Actualités

Dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, les abandons de loyers consentis à certaines entreprises locataires ne sont pas imposables pour le bailleur.

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Les dispositions de la loi « Climat et résilience » intéressant les baux d'habitation ou mixtes renforcent les exigences liées à la performance énergétique et climatique des logements loués et accélérent le rythme des rénovations.

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Quelles sont les conséquences de la suspension du contrat de travail sur la poursuite de la formation d’un jeune en alternance ?

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L’application du passe sanitaire n’est plus obligatoire dans les centres commerciaux situés dans les départements connaissant une baisse significative du taux d’incidence depuis le 8 septembre 2021.

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Le vendeur ne peut évincer l'acquéreur d'un terrain en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu'il a vendu, mais dont il a conservé la possession.

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