Actualités

Les titulaires de contrat de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public doivent dorénavant respecter les principes de laïcité et de neutralité de celui-ci.

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La directive européenne 2019/633 du 17-4-2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire a été transposée en droit interne par le biais d’une ordonnance

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À compter du 1er octobre 2021, le Smic mensuel brut s’établira à 1589,47 € brut, soit une hausse de 34,89 €.

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Ord. 2021-1190 du 15-9-2021

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Si les droits du compte personnel de formation (CPF) de certains de ses salariés nécessitent une mise à jour, l’employeur peut effectuer une régularisation en ligne sur l’espace des employeurs et des financeurs.

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