Actualités

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu la revalorisation du montant des allocations journalières du proche aidant (AJPA) et de présence parentale (AJPP) au niveau du Smic net, par décret et au plus tard le 1-1-2023. Ce décret a été publié.

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Les associations, unions et fédérations nationales éligibles au FDVA 2022 ont jusqu’au 11 mars 2022 pour déposer leur dossier de demande de subventions.

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Le projet de loi adopté mardi par le Parlement constitue le socle principal du plan de soutien aux indépendants présenté en septembre 2021. Il crée un statut unique pour l’entrepreneur individuel, davantage protecteur, séparant les patrimoines privé et professionnel.

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L’immeuble acquis avant 2018 avec l’indemnité reçue en réparation d’un dommage corporel est taxé à l’IFI et le montant de l’indemnité est déduit. Seule une fraction est déductible si le contribuable ne prouve pas que la rente a bien été employée à l’acquisition de l’immeuble.

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La loi de finances pour 2022 contient des dispositions spécifiques aux organismes sans but lucratif et aux fondations reconnues d’utilité publique. Le point sur ces mesures.

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