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Les Français vont pouvoir changer à tout moment de contrat d'assurance emprunteur souscrit en garantie d'un prêt immobilier. La réforme définitivement adoptée par le Parlement au prix de multiples rebondissements entrera en vigueur dès le 1er juin pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre pour tous les contrats en cours d'exécution. Parallèlement, le délai du droit à l'oubli en faveur des candidats à l'emprunt ayant eu un cancer ou une hépatite C est réduit.

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Le Conseil de l'Union européenne a donné, le 25 janvier dernier, l'autorisation à laquelle était subordonnée l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique.

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Un statut unique est créé pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel. Ainsi, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ne répondrait plus, en principe, de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel. Par ailleurs, la transmission du patrimoine professionnel des entrepreneurs individuels est facilitée.

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Dans cette période de reprise d’activité, l’entreprise de moins de 250 salariés peut encore bénéficier d’une prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) financée par une aide renforcée de l’État jusqu’au 30-6-2022.

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L’exonération de cotisations patronales et l’aide de 20 % au paiement des cotisations pour les entreprises de moins de 250 salariés subissant une fermeture administrative ou une baisse de chiffre d'affaires ont été reconduites, par décret, pour décembre 2021 et en janvier 2022.

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