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La circonstance que les biens de prestige concernent un marché plus réduit que les biens plus ordinaires ne justifie pas une diminution de la valeur vénale, laquelle dépend, pour ce type de bien, essentiellement de ses caractéristiques intrinsèques et de son environnement. Rappel et illustration.

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Les chefs d’entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent déduire les frais supplémentaires de repas qu’ils prennent sur le lieu d’exercice de leur activité. Voici les limites de déduction pour l’exercice 2022.

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La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en examiner d'office la régularité

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Les plafonds 2021 sont en hausse par rapport à 2020.

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Depuis le 01.11.2019, une allocation chômage, appelée allocation des travailleurs indépendants (ATI) bénéficie aux travailleurs indépendants. La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14.02.2022 rend désormais cette allocation accessible aux dirigeants ayant cessé leur activité en raison de son caractère non viable, en dehors de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

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