Actualités

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article 150-0 A, I du CGI en ce qu’il ne permet pas aux contribuables ayant cédé des titres au moyen d’un crédit-vendeur d’obtenir une réduction de l’imposition en fonction des sommes reçues.

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Les employeurs de 50 salariés plus ont de nouvelles obligations pour la publication effectuée en 2022 de leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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Alors que la crise sanitaire connaît une accélération depuis la fin d'année 2021, le Gouvernement va maintenir le soutien aux entreprises fortement touchées par les nouvelles restrictions sanitaires.

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La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire publiée le 23-1-2022 qui instaure le passe vaccinal est entrée en application le 24-1-2022. Présentation des mesures impactant les employeurs et leurs salariés et intervenants dans leur entreprise.

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Le plafond d’exonération de CFE pour 2022 est de 29 796 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements en ZUS, et 80 375 € en ZFUTE et QPV.

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