Actualités

La rétractation de l’acheteur adressée par e-mail au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir la rétractation pourrait être aussi efficace que celle faite par lettre recommandée AR.

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Les particuliers vont pouvoir changer à tout moment de contrat d’assurance emprunteur souscrit en garantie d’un prêt immobilier. Par ailleurs, le délai du droit à l’oubli en faveur des candidats à l’emprunt ayant eu un cancer ou une hépatite C est réduit.

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Un particulier ne peut pas acquérir les parts d’un fonds d’investissement qui sont réservées aux clients professionnels, malgré son souhait.

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Les modalités de fixation d'objectifs de progression de chacun des indicateurs, de publication de ces objectifs et des mesures de correction et de transmission de ces informations aux services du ministre du travail et au CSE ont été définies par décret.

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La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit la possibilité immédiate pour les organes collégiaux de direction de se réunir à distance, peu importe la décision concernée, et donc d’arrêter à distance les comptes.

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