Actualités

La loi de finances pour 2022 a ouvert la possibilité d’exercer une option pour l’IS à toutes les entreprises individuelles. Un décret pris en date du 27 juin 2022 est venu fixer les modalités de cette option.

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Les taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle de longue durée (APLD) versées aux employeurs de Mayotte ont été réévalués en raison de la hausse du Smic depuis le 1er mai 2022.

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Dans le cadre de la hausse du prix des matières premières et notamment de l’énergie résultant de la guerre en Ukraine, une aide exceptionnelle est instaurée au profit des entreprises de pêche maritime.

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Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er juillet 2022.

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Les modalités d’établissement et de notification du taux de la contribution d’assurance chômage modulé par le bonus -malus à partir du 1-9-2022 ont été fixées par arrêté.

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