Actualités

La revalorisation de l’aide unique à l’apprentissage est maintenue jusqu’au 31-12-2022. Les aides exceptionnelles pour l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont aussi à nouveau prolongées jusqu’au 31-12-2022.

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Les conditions d’éligibilité et la durée d’application de l’aide exceptionnelle à l’embauche en contrat de professionnalisation de certains demandeurs d’emploi de longue durée ont été modifiées par décret.

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Les délais dans lesquels les contribuables relevant d’un régime réel simplifié d’imposition pour la déclaration des BIC sont autorisés à opter ou renoncer au régime réel normal sont précisés.

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Une SCI qui fournit à ses filiales des prestations de services et d’assistance technique exerce une activité commerciale et est soumise à l’IS de plein droit. La rémunération du gérant associé est alors imposable en tant que BNC même si la SCI a auparavant opté pour l’IS.

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Le prêteur a une obligation d’information et l’intermédiaire de crédit un devoir de mise en garde sur le risque d’amortissement négatif lorsqu’un prêt présentant ce danger est conclu.

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