Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification ne peut pas, sauf exceptions, s’étendre sur plus de trois mois pour les entreprises dont le montant annuel du chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils. Et le juge précise que l’exploitation, à l’issue de cette vérification, d’éléments recueillis à l’occasion du contrôle d’un tiers, ne prolonge pas la durée de cette vérification.
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