Actualités

Pour le second semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,15 % lorsque le créancier est un particulier ou 0,77 % pour tous les autres créanciers.

Lire la suite

Dans le cadre du dispositif expérimental « Oui Pub » prévu par la loi Climat, la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non adressés dans les boîtes aux lettres n’affichant pas l’autocollant « Oui Pub » sera interdite dans certaines communes, à compter du 1er septembre prochain, pour une durée de 31 mois.

Lire la suite

La pénalité pour manquement délibéré de 40 % ne peut être maintenue dès lors que le tribunal correctionnel a jugé que le contribuable poursuivi pour fraude ignorait les écritures passées par son expert-comptable. En revanche, la majoration 10 % pour défaut de souscription de déclaration peut lui être substituée.

Lire la suite

Les associés personnes physiques d’une société de gestion de portefeuille non soumise à l’IS ne sont pas imposables sur les plus-values latentes issues d’une réévaluation libre des actifs mobiliers de la société bien que ces sommes aient été inscrites à leur compte courant.

Lire la suite

En application de la loi Égalim 2, lorsque le miel est issu d’un mélange de différents miels, son étiquette doit mentionner, depuis le 1-7-2022, l’origine des miels mélangés.

Lire la suite