Actualités

Pour les heures chômées à compter du 1-9-2022 par des salariés vulnérables placés en activité partielle, les employeurs perçoivent une allocation qui passe de 70 % à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 Smic horaire.

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Le caractère sédentaire de l’activité d’un agent commercial dans une zone franche urbaine (ZFU) peut être apprécié au regard, notamment, de l’importance du kilométrage professionnel annuel déclaré.

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Lorsqu’une société implantée dans une ZAFR (zone d’aide à finalité régionale), exerce son activité en dehors de ses locaux et réalise plus de 15% de son chiffre d’affaires hors zone, elle ne peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles que sur le seul le chiffre d’affaires résultant de l’activité exercée dans la ZAFR.

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La loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré une déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires effectuées par les salariés des entreprises de 20 à moins de 250 salariés.

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La loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a simplifié et facilité la mise en place de l’intéressement dans l’entreprise, notamment dans celles de moins de 50 salariés.

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