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La loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée officiellement le 17-8-2022. Elle a instauré la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés, depuis le 1-7-2022, une prime de partage de la valeur.

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Les titres acquis dans une société peuvent constituer des participations et bénéficier du régime de taxation réduite afférent en dépit du faible capital détenu. Nouvelle illustration jurisprudentielle du Conseil d'État.

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Au regard d'un placement, les parties peuvent convenir, expressément ou tacitement, que constitue un élément essentiel le fait que les conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation soient remplies ; à défaut, la vente est susceptible d'être annulée.

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Le Conseil constitutionnel, par une décision du 12 août 2022, a déclaré conforme à la Constitution l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 qui supprime la contribution à l’audiovisuel public.

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Compte tenu du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation fixé à 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux horaire du Smic a été majoré de 2,01 % depuis le 1-8-2022, le Smic horaire brut s’établit donc à 11,07 € et le Smic mensuel brut à 1 678,95 € en métropole.

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