Actualités

Le licenciement d’un salarié absent en raison d’une absence prolongée pour maladie n’est possible que si deux conditions sont strictement réunies. La Cour de cassation a récemment rappelé ces conditions.

Lire la suite

Dans une mise à jour du Bofip du 24-8-2022, l’administration actualise le barème de la base minimum de CFE pour 2022. Le taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.

Lire la suite

Depuis le 1-7-2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche handicapé, invalide ou en perte d’autonomie, quelle que soit la gravité de son état.

Lire la suite

Lorsque l’employeur envisage un licenciement pour motif économique fondé sur des difficultés économiques caractérisées par une baisse significative de son chiffre d’affaires ou de ses commandes, comment le juge apprécie cette baisse ?

Lire la suite

Le juge a eu l’occasion de préciser que le contribuable ayant fait l’objet d’une procédure de reprise pour une activité occulte dispose d’un délai égal à celui de l’administration, soit dix ans, pour présenter une réclamation, même si la rectification a été effectuée dans le délai de reprise de droit commun.

Lire la suite