Actualités

Les employeurs et les indépendants débiteurs de l’Urssaf ayant bénéficié d’un plan d’apurement de leur dette de cotisations durant la crise sanitaire reçoivent des relances de paiement des cotisations. En cas de difficulté de paiement, ils doivent se rapprocher de leur Urssaf.

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L’amende pour défaut d’autoliquidation est déclarée conforme à la Constitution.

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Sous réserve de remplir une condition de baisse de leur revenu artistique, les artistes-auteurs peuvent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales (hors contribution à la formation professionnelle) dues au titre de l’année 2021.

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Nouveau taux horaire minimaux de l’allocation d’activité partielle de droit commun et de l’allocation d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte pour les heures chômées depuis le 1-8-2022.

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Depuis le 1-9-2022, le règlement intérieur de l’entreprise doit rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.

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