Actualités

La loi de finances rectificative pour 2021 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) pour l’année 2021. Les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle qui sera exonérée de cotisations et contributions sociales sous conditions.

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La loi Avenir professionnel du 5-9-2018 a créé une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage qui sera collectée, dès 2022, par les Urssaf et la MSA (Mutualité sociale agricole), et non plus par les Opco.

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Une aide complémentaire au fonds de solidarité a été créée pour les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020. Un décret du 16 juillet 2021 rend plus d’entreprises éligibles à cette aide.

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Afin d’éviter que 2021 et 2022 ne soient synonymes de faillites, une procédure temporaire de « traitement de sortie de crise » a été instaurée au bénéfice des entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire. Si cette nouvelle procédure emprunte certaines règles de la sauvegarde et du redressement judiciaire, elle s’avère plus rapide et plus simple. Les entreprises peuvent y recourir jusqu’au 2-6-2023.

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Une nouvelle aide financière est instaurée au profit des commerces situés en zone rurale qui ont plusieurs activités et dont l’activité principale ne leur permet pas d’être éligible aux aides d’État mises en place dans le cadre de la crise sanitaire.

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