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Faute de décret précisant les modalités de sa mise en œuvre, le forfait de travail de 258 jours par an prévu par la loi pour les responsables permanents et les assistants permanents des lieux de vie et d’accueil (LVA) était inapplicable jusqu’à présent. Le décret du 8-7-2021 comble cette carence, rendant le dispositif opérationnel depuis le 10-7-2021.

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Créé par la loi du 24-8-2021, le contrat d’engagement républicain, dont les modalités de mise en œuvre doivent être précisées par décret, devra désormais être souscrit par toute association souhaitant être agréée, reconnue d’utilité publique ou subventionnée.

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Le droit du cautionnement fait l'objet d'aménagements profonds, notamment en unifiant le régime de la mention manuscrite, du devoir de mise en garde, du cautionnement disproportionné et de l’information de la caution.

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L’exigence d’une mention apposée par la caution est étendue mais simplifiée.

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Le devoir de mise en garde est étendu à tout créancier professionnel.

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