Actualités

N’est pas abusive la révocation d’un directeur général de SAS qui a eu le temps de présenter ses observations, même s’il n’était pas présent à l’entretien au cours duquel cette révocation a été décidée.

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Les retraites complémentaires des salariés du privé vont augmenter de 1 % à compter du mois du 1er novembre 2021.

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Le droit de préférence n'interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l'offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d'agence, dès lors que le prix est clairement identifié.

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Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit la création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel qui protège quasi-complètement le patrimoine personnel.

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La somme forfaitaire versée par l'ARS aux médecins libéraux pour les services rendus à l’occasion de la vacation qu’ils ont volontairement réalisée dans un centre Covid-19, dont les locaux ont été mis à disposition par des collectivités territoriales, relève des BNC.

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