Actualités

Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature que l'ex-époux perçoit au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs sont imposables au même titre que les pensions versées en numéraire.

Lire la suite

En vigueur depuis le 3-7-2021, la loi visant à améliorer la trésorerie des associations contient des mesures destinées à diversifier leurs sources de financement, dont certaines sont issues de préconisations du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) et du Mouvement associatif.

Lire la suite

Le projet de budget de la sécurité sociale pour 2022 prévoit de limiter à 5 années l'exercice sous le statut de conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant. Le statut serait néanmoins étendu au concubin et le mode de calcul des cotisations serait simplifié.

Lire la suite

Dans le cadre de la loi confortant le respect des principes de la République, le contrôle fiscal des organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à réduction d’impôt est renforcé.

Lire la suite

Les décrets d’application de la loi « Inclusion » du 14-12-2020 étant parus, les structures d’insertion par l’activité économique peuvent désormais prescrire des parcours d’insertion et conclure des CDI d’inclusion.

Lire la suite