Actualités

Le Gouvernement n’envisage pas d’instaurer une résiliation « à tout moment » des contrats d’assurance professionnels

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Les aides financières dont les débitants de tabac peuvent bénéficier dans le cadre de leur transformation sont prolongées jusqu’à fin 2022.

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Les conditions pour renouveler un congé de présence parentale ont été rendues plus faciles par la loi 2021-1484 du 15-11-2021. Désormais, le salarié n’est plus contraint d’attendre la fin de la période initiale de 3 ans pour renouveler son congé.

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Un abandon de créance ayant pour contrepartie la création ou l’acquisition d’éléments d’actif immobilisé ou le financement d’activités de long terme constitue une subvention d’investissement qui est exclue du calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

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Apporter des titres à une société qui ne réinvestit pas le produit du rachat de ses titres dans une activité économique est constitutif d’abus de droit, les liquidités étant réemployées pour financer l’achat d’un patrimoine personnel.

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