Prise en application de la loi Pacte, l’ordonnance du 15-9-2021 transpose en droit français la directive européenne « Restructuration et insolvabilité » et pérennise certaines mesures prises, à titre temporaire, dans le cadre de la crise sanitaire. Ces dispositions, entrées en vigueur le 1-10-2021, ne s’appliquent pas aux procédures en cours à cette date.
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