Actualités

La plus-value de cession d'un immeuble en France par un ressortissant français résident de Monaco est imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux alors même qu'aucun des critères de résidence fiscale de l'article 4 B du CGI n'est satisfait.

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La seconde de loi de finances rectificative pour 2021, publiée officiellement le 2-12-2021, instaure le versement d’une aide exceptionnelle de 100 € notamment aux salariés dont les ressources les rendent vulnérables à la hausse du coût de la vie du dernier trimestre 2021.

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Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a rappelé les règles de modification ou d'annulation d'un ordre de bourse.

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Le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco par les Urssaf est reporté d’une année, soit au 1er janvier 2023, au lieu du 1er janvier 2022 initialement.

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Suite à la décision SCI EMO du Conseil d’État du 9 septembre 2020, l’administration apporte des précisions sur les modalités pratiques d’application d’une option, local par local, pour la taxation à la TVA des locaux nus à usage professionnel situés au sein d’un même immeuble.

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