Patrimoine, Immobilier, Droit Civil, Droit de la famille
Le rapport de l'avantage indirect consenti à l'héritier occupant et nu-propriétaire indivis
14.03.2022
La Cour de cassation précise les modalités de rapport de l'avantage indirect consistant en l'occupation gratuite, par un successible, d'une partie d'un bien dont il est nu-propriétaire indivis. Il ne peut pas déduire de l'indemnité de rapport les dépenses qu'il a supportées si elles relèvent du domaine des grosses réparations.
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