Actualités

Il ne peut plus être recouru au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) pour constituer un patrimoine d’affectation. Ce régime demeure néanmoins pour les entrepreneurs l’ayant adopté avant le 15 février 2022.

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La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante organise la transmission universelle du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel, qui emportera cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci sera constitué, et autorise les créanciers à faire opposition au transfert.

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Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries du BTP due pour la période du 1-4-2021 au 31-3-2022 est modifié.

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L’Urssaf transmet aux employeurs les informations sur leurs effectifs nécessaires pour effectuer leur déclaration annuelle de l’obligation de travailleurs handicapés (DOETH)

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Depuis le 14-3-2022, le protocole sanitaire en entreprise a été remplacé par un guide repère sur les mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19.

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