Actualités

Des restrictions ont été apportées, par décret, aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.

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En dépit de la demande des avocats de relever le seuil de la franchise en base de TVA à 50 000 € au lieu de 44 500 €, le Gouvernement a fait savoir, par une réponse ministérielle du 26-4 2022, qu’il n’envisageait pas un tel relèvement. Il faudra donc attendre que ce seuil soit actualisé le 1-1-2023.

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Le BOSS a précisé le régime social de l’avantage en nature en cas de fourniture de repas par une cantine d’entreprise à un salarié en situation de télétravail.

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L'administration commente la mesure de la loi de finances pour 2022 qui qualifie de bénéfices agricoles les revenus tirés d’actions réalisées en faveur des écosystèmes.

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Les salariés éligibles à l’aide du fonds exceptionnel finançant des actions d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile, créé depuis le 1-7-2021, ont été modifiées. De nouvelles actions sont financées par le fonds.

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