Actualités

Un décret précise les éléments utiles à l’activité qu’un entrepreneur individuel devra inclure dans son patrimoine professionnel et fixe la dénomination qu’il devra apposer sur ses documents et correspondances à usage professionnel.

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Depuis le 1er janvier 2022, les dirigeants, même non salariés, peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive et ainsi continuer à travailler tout en percevant une partie de leur future pension. Un décret paru le 26 avril 2022 apporte des précisions.

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L’article 110 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu, depuis le 1-1-2022, le dispositif de la retraite progressive aux salariés soumis à un forfait annuel en jours réduit. Un décret publié le 27-4-2022 fixe les modalités d’application de cette extension.

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L’exonération des cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations dont ont bénéficié les entreprises les plus touchées par les restrictions sanitaires sont prolongées sur le mois de février 2022

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La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour. Sa nouvelle version s’applique depuis le 1-1-2022.

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