Actualités

Depuis le 31-3-2022, les salariés âgés d’au plus 45 ans doivent bénéficier d’une visite médicale de mi-carrière. Dans un récent question-réponses, le ministère du Travail a apporté des précisions sur les modalités pratiques de ce nouvel examen médical.

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La loi de finances pour 2022 avait prolongé les prêts participatifs Relance jusqu’au 31-12-2023 (au lieu du 30-6-2022 initialement). Une approbation de la Commission européenne était toutefois nécessaire, ce qui est chose faite.

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Par deux arrêts en date du 11-5-2022, la Cour de cassation a déclaré que le barème d’indemnisation pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse est compatible avec la Convention n° 158 de l’OIT et doit s’appliquer dans tous les cas.

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L’abus de droit fiscal peut être caractérisé même lorsque le montant d’une soulte est légèrement inférieur à 10 % dans le cadre d’opérations d’apports placés sous le régime du report d’imposition.

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Les salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels au cours de leur carrière peuvent demander à bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle, dont les modalités ont été adaptées par décret depuis le 28-4-2022.

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