Actualités

Pour pouvoir récupérer la TVA indûment reversée sur une créance impayée, l’entreprise doit, outre prouver son caractère définitivement irrécouvrable, présenter la facture rectificative adressée à son client. Et le juge vient de rappeler une fois encore que ce formalisme est absolument indispensable.

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Certains bénévoles associatifs peuvent acquérir des droits à formation dans le cadre de leur compte d’engagement citoyen, sous réserve de déclarer tous les ans leur(s) activité(s) avant le 30 juin.

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La valeur unitaire des biens mobiliers des collectivités cédés gratuitement aux associations ne peut excéder 300 €.

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Les ventes et cessions de fonds de commerce augmentent de 9,6 % en 2021 sans retrouver leur niveau d'avant-crise. Pour la première fois, le montant moyen des transactions dépasse la barre des 200 000 €.

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Les exploitants de taxi en Île-de-France qui acquièrent ou prennent en location des véhicules peu polluants accessibles à des personnes en fauteuil roulant peuvent percevoir une aide financière de l’État.

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