Actualités

Le décret du 29 octobre 2020 ayant été modifié à deux reprises (décrets du 2 et du 6 novembre), nous faisons le point sur ces mesures.

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Après le décès d’un associé de société civile ayant légué ses parts sociales, son héritier n’a pas droit aux dividendes s’il n’est pas associé. Le légataire des parts ne peut pas y prétendre non plus avant la délivrance du legs.

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Le président et associé unique d’une SASU ne peut pas refuser de déposer les comptes annuels de la société au motif que cela porte atteinte à la protection de ses données personnelles.

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Pour les entreprises soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs (OETH), la déclaration relative à l’OETH (DOETH) pour l’année 2020 est reportée dans la DSN de juin 2021, au lieu de celle de mars 2021.

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Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme « héritier », les juges doivent interpréter la volonté du souscripteur en tenant compte, le cas échéant, des dispositions qu’il a prises par testament : l’héritier peut ainsi s’entendre d’un légataire « à titre universel

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