Actualités

L'entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d'exécution des travaux s'il lui est antérieur.

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Le bénéfice de l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) vient d’être prolongé de 4 mois par décret.

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Le remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l'acquisition du logement familial indivis constitue sa participation à l'aide matérielle exigée par l'article 515-4 du code civil et ne doit donc pas donner lieu à créance entre les partenaires.

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L’employeur qui a demandé à l’Urssaf un report de cotisations entre mars et juin 2020 va recevoir, d’ici mai et juin 2021, une proposition d’échéancier personnalisé pour régulariser sa situation.

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Les barèmes kilométriques des frais de véhicules pour l’année 2021 sont les mêmes que ceux applicables en 2020, sauf pour les véhicules électriques bénéficiant de barèmes plus favorables.

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