Actualités

Les employeurs confrontés à une fermeture ou une restriction de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 mars 2021.

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De nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire viennent d’être annoncées.

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La lutte contre la propagation de la Covid-19 s’est traduite par un accroissement massif du recours au télétravail a domicile, conduisant un grand nombre de salariés à engager, pour la première fois, des frais professionnels rendus nécessaires par cette organisation inédite.

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En raison de l’évolution de la crise sanitaire, les taux d’indemnisation de l’activité partielle seront réduits pour les heures chômées seulement à partir du 1er avril 2021. Les entreprises des secteurs protégés bénéficieront encore d’une allocation majorée en avril 2021.

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Les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation sont conformes à la directive 2006/123 du 12 décembre 2006, dite « directive Services ».

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