Actualités

Pour prouver qu'ils ne tombent pas sous le cas d'une procédure collective qui les exclurait de la procédure de passation, les candidats auront juste à transmettre à l'acheteur leur numéro SIREN.

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La loi 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publiée le 1er juin 2021, prévoit que durant la période transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021, le gouvernement peut mettre en place, dans certaines situations, la présentation d’un « pass sanitaire ».

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Les employeurs confrontés à une fermeture ou à une restriction de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 7 et 15 juin 2021.

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La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire aménage le dispositif de protection des petites entreprises contre les conséquences d'impayés de loyers et de factures d'eau, d'électricité ou de gaz.

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L'exonération des cotisations sociales en faveur des avantages concernant la pratique du sport en entreprise a été précisée par décret.

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