Actualités

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1737, I-3 du CGI relatives à l’amende pour défaut de facturation. La date d’abrogation de ces dispositions est cependant reportée au 31 décembre 2021.

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L’application de l’exonération de cotisations sociales patronales et de l’aide au paiement des cotisations est prolongée pour les périodes d’emploi de mars et d’avril 2021.

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La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021 met notamment en place une procédure rapide pour les entreprises en cessation des paiements mais qui sont en mesure d'élaborer un projet de plan pour assurer leur pérennité.

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Des mesures avaient été prises en 2020 pour faciliter la tenue des AG en période de crise sanitaire. Ces mesures sont finalement prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.

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La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publiée officiellement le 1er juin 2021, prévoit un régime transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021 qui prolonge, jusqu’à cette date, plusieurs mesures sociales dérogatoires devant prendre fin en juin 2021.

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