Une SARL qui commercialise uniquement des mélanges de salades conditionnées dans la composition desquels entrent des produits non issus de son exploitation ne peut bénéficier de l’exonération de CFE et de CVAE dans la mesure où le prix d’acquisition des salades auprès de tiers représentait une pas moins de 30 % de son chiffre d’affaires. Par conséquent, son activité de vente ne se situe pas dans le prolongement de l’acte de production et ne revêt pas un caractère agricole.
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