Actualités

La surface permettant aux clients d’une station de lavage d’accéder avec leur véhicule aux postes de lavage doit être regardée comme une dépendance indispensable et immédiate de l’exploitation et prise en compte dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires applicable depuis le 1-10-2022 aux entreprises entre 20 et 250 salariés.

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Les sociétés qui arrêteront au cours du quatrième trimestre 2022 un exercice clos du 30 septembre au 30 décembre 2022 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

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Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est porté à 25 € à partir du 1-10-2022

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À compter du 1-10-2022, de nouvelles mentions devront figurer dans les conditions générales de vente des professionnels concernant les garanties légales et de nouvelles informations devront être délivrées au consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité.

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