Actualités

Déjà prorogées jusqu’au 30-11-2020, les mesures dérogatoires prises en mars dernier en matière de réunion et de délibération des assemblées et des organes dirigeants de sociétés le sont de nouveau depuis le 3-12-2020, et ce, jusqu’au 1-4-2021(1), avec quelques modifications

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La cotisation prévention OPPBTP est fixée pour l’année 2021

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Certaines mesures prises en matière de loyers et de factures d’énergie et d’eau pendant la première période d’état d’urgence sanitaire sont réactivées afin d’aider les professionnels contraints de fermer leurs commerces ou de restreindre leur activité.

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Le taux de la cotisation chômage intempéries due par les employeurs est fixé pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

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L’obligation faite au représentant légal d’une société de désigner le conducteur d’un véhicule de société ayant commis une infraction routière fait régulièrement l’objet de nombreux contentieux depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

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