Actualités

L’échéance déclarative et de paiement de la contribution à l’audiovisuel public, due en principe en avril, peut être reportée à juillet pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration ainsi que pour les salles de sport.

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Le taux de l'allocation d’activité partielle versée à l'employeur pour des salariés vulnérables ou gardant leur enfant qui sont dans l'impossibilité de continuer à travailler et placés en activité partielle est fixé pour les heures chômées à partir du 1er avril 2021.

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La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales vient de préciser les modalités selon lesquelles les indemnités journalières de la sécurité sociale pour maladie devraient être octroyées aux professionnels libéraux à compter du 1er juillet prochain.

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Dans son questions-réponses sur l'activité partielle mis à jour le 13 avril 2021, le ministère du Travail précise les conditions pour bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfants.

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Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d'appel de Paris (référé), opérant revirement, estime que les loyers sont dus en l'absence de faute du bailleur.

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