Actualités

Le portail de l’Urssaf rappelle que la dématérialisation de la notification du taux de la cotisation d’accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) sera obligatoire pour toutes les entreprises dès 2022.

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L’aide couvrant partiellement les coûts fixes peut être sollicitée pour les achats et locations-gérances survenus au cours des 3 derniers mois de l’année 2020 ainsi que pour les créations de commerce réalisées sur la même période, même s’il s’agit d’opérations intragroupe.

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L’article 1737, I-1 du CGI qui prévoit une amende de 50 % des sommes versées ou reçues en cas de factures de complaisance ou de factures fictives, ne méconnaît aucun droit ou principe constitutionnel.

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En application de la loi anti-gaspillage, certains fruits et légumes frais ne pourront plus, dès le 1-1-2022, être vendus sous emballage plastique (hormis ceux conditionnés en lots de de 1,5 kg ou plus) par les commerces de détail. La liste de ces fruits et légumes a été fixée par décret.

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L'exploitation d'une terrasse devant l'établissement sur le domaine public en vertu d'une autorisation administrative ne constitue pas une modification des caractéristiques des locaux loués, mais peut entraîner le déplafonnement si elle implique une modification notable des facteurs locaux de commercialité.

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