Actualités

Instauré en 2018 à titre expérimental pour 3 ans, le dispositif permettant de passer des marchés publics portant sur des achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 € HT sans formalités devait prendre fin le 26-12-2021. Il est désormais pérennisé dans le Code de la commande publique (C. com. pub. R 2122-9-1).

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Le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés pour l'année civile 2021 s'établit à 1,17 %.

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Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2022 a été fixé.

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Le taux majoré d’activité partielle est maintenu à 70 % jusqu’au 31 janvier 2022 pour les employeurs les plus impactés qui continuent de subir les conséquences économiques et financières de la propagation de la Covid-19.

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Les exploitants d’hébergements touristiques qui disposent d’un classement administratif peuvent, sous conditions, bénéficier du maintien temporaire de leur classement à l’issue de la période de validité de celui-ci.

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