Instauré en 2018 à titre expérimental pour 3 ans, le dispositif permettant de passer des marchés publics portant sur des achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 € HT sans formalités devait prendre fin le 26-12-2021. Il est désormais pérennisé dans le Code de la commande publique (C. com. pub. R 2122-9-1).
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