Actualités

Une nouvelle rubrique « Protection sociale complémentaire » sur le site boss.gouv.fr à partir du 1er juillet 2022.

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L’administration fiscale a apporté des précisions sur le régime fiscal de certaines aides, subventions et indemnités versées dans le cadre de la crise sanitaire.

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À compter du 1-4-2022, les distributeurs de produits d’assurance (courtiers, agents généraux, etc.) sont soumis à de nouvelles obligations concernant leur démarchage téléphonique, sous peine d’amende (1 500 € maximum).

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Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au premier trimestre 2022, les seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022 viennent d’être publiés.

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L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail n’entre désormais plus dans la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Cette modification permettra de limiter à l’avenir la hausse des loyers régis par les baux commerciaux.

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