Actualités

Engage sa responsabilité contractuelle en cas d’inexactitude ou d’incertitude, le professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion.

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La loi de finances pour 2025 donne la possibilité aux régions (sauf l’Île-de-France) d’instaurer un versement mobilités régional.

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Depuis le 16-2-2025, les éditeurs de logiciels ne sont plus autorisés à certifier conforme leur propre logiciel ou système de caisse via la production d’une attestation individuelle.

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Le barème pour 2025 de la taxe sur les salaires a été actualisé. Par ailleurs, une exonération de la taxe sur les salaires a été instaurée sous conditions en faveur d’un employeur adhérant à un assujetti unique TVA.

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La suppression définitive de la CVAE est reportée à 2030 et la réduction progressive des taux de CVAE décalée à 2028 et 2029. Pour 2025, la réduction du taux prévue par la loi de finances 2024 est applicable mais une contribution complémentaire temporaire à la CVAE est créée.

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