L’absence de formalisation explicite du choix d’option lors d’un contrôle de comptabilité informatisée n’empêche pas sa reconnaissance. La remise des copies de fichiers au vérificateur, conformément à la troisième option prévue par l’article L 47 A, II, c du LPF, a été jugée suffisante pour valider l’option choisie.
Lire la suite