Dépôt des comptes annuels : comment à compter du 1er janvier 2023 ?

Un arrêté est venu préciser qu’à compter du 1-1-2023, les sociétés auront l’obligation de déposer leurs comptes annuels via le guichet unique électronique et non plus auprès du greffe de commerce.

Un dépôt obligatoire des comptes annuels. Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale (SARL, SA, SAS, etc.) doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux.

Un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce jusqu’à présent. Cette formalité s’effectue actuellement auprès du greffe du tribunal de commerce. Les comptes doivent ainsi être déposés dans le mois qui suit l’approbation des comptes en assemblée générale, ce délai étant porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique.

Un dépôt auprès du guichet unique électronique à compter du 1‑1‑2023. À compter du 1‑1‑2023, les entreprises auront l’obligation de déclarer les événements les concernant par voie électronique via le guichet unique électronique. Il est précisé que le dépôt des comptes annuels est également concerné. Ainsi, à compter du 1-1-2023, le dépôt des comptes ne pourra plus se faire auprès du tribunal de commerce mais directement en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr.

Bon à savoir. Les sociétés peuvent déjà, depuis le 5-11-2022, effectuer le dépôt de leurs comptes annuels au guichet unique électronique.

Source : Arrêté du 21-10-2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés, JO du 4-11-2022

© Lefebvre Dalloz