Amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA : inconstitutionnelle ?

Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi de la conformité au principe de proportionnalité des peines de l’amende de 5 % prévue en cas de défaut de déclaration d’une taxe déductible par son redevable.

L’article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoit l’application d’une amende fiscale spécifique égale à 5 % de la somme déductible lorsqu’un redevable n’a pas déclaré la TVA due au titre d’une opération et qu’il aurait pu lui-même déduire (autoliquidation).

Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel la question de savoir si ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment, du fait de l’absence de plafonnement du montant de l’amende, au principe de proportionnalité des peines.

La question prioritaire de constitutionnalité est soulevée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre sur la demande d’abrogation de la doctrine administrative figurant au BOI-CF-INF- 20-20 n° 90.

CE QPC 14-6-2022 n° 462398

© Lefebvre Dalloz