Absence du salarié pour participation à certaines instances
La liste des instances d’emploi et de formation professionnelle et de jury d’examen pour lesquels les salariés doivent bénéficier d’une autorisation d’absence de leur employeur pour y participer est modifiée.
Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur doit lui accorder le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances. De même, lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur doit lui accorder une autorisation d'absence pour participer à ce jury (C. trav. art. 3142-42).
La liste de ces instances fixée par arrêté interministériel vient d’être modifiée (modifications en rouge).
Elle est désormais fixée de la façon suivante :
A. – Commissions, conseils ou comités administratifs :
- la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
- la commission pour le développement de la formation professionnelle continue par les moyens audiovisuels ;
- les comités régionaux sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles (CREFOP) ;
- le conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes ;
- les commissions professionnelles consultatives ;
- le conseil d'administration de France compétences, ses commissions et groupes de travail ;
- le conseil d'administration de Pôle emploi et les comités d’audit créés en son sein ;
- les comités de liaison de Pôle emploi ;
- la commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de suppression du revenu de remplacement ;
- le conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ;
- la commission régionale consultative d'emploi et de reclassement des travailleurs handicapés.
- le conseil de l'inclusion dans l'emploi et les conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique ;
- la commission départementale de contrôle de l'emploi obligatoire des mutilés de guerre ;
- la commission spéciale du label ;
- le conseil supérieur de l'éducation nationale ;
- le conseil de l'enseignement général et technique ;
- les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère de l'éducation nationale, leurs sous-commissions et groupes de travail, ainsi que le comité interprofessionnel consultatif et son groupe permanent.
- les groupes techniques créés en application des conventions générales de coopération ;
- les commissions académiques de la carte scolaire.
- les conseils des établissements dont plus de la moitié des élèves préparent un diplôme attestant des qualifications professionnelles ;
- les conseils tripartites de formation continue des groupements d'établissements ;
- les conseils d’administration et les conseils de perfectionnement des centres de formation d'apprentis ;
- le conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche ;
- les conseils d'universités ;
- les commissions pédagogiques nationales des instituts universitaires de technologie ;
- la commission du titre d'ingénieur ;
- les conseils d'administration des instituts universitaires de technologie ;
- les conseils d'administration des écoles d'ingénieurs ;
- le conseil d'administration, le conseil de perfectionnement et les conseils de département du Conservatoire national des arts et métiers ;
- le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep).
- le comité technique placé auprès du fonctionnaire responsable de la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
- le conseil de perfectionnement du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
- les conseils académiques consultatifs de la formation continue.
- le conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre Inffo) ;
- le conseil supérieur de l'enseignement de la formation professionnelle et de promotion sociale agricole et de la jeunesse rurale ;
- les conseils d'établissement d'enseignement agricole ;
- les conseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (C. F. P. P. A.) ;
- le Haut Conseil des professions paramédicales. La commission nationale pour la formation à l'animation ;
- les commissions régionales pour la formation à l'animation (COREFA).
B. – Commissions, comités et organismes paritaires :
- les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) ;
- l'association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens (APEC) et ses comités paritaires régionaux ;
- l'association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture (APECITA) ;
- les instances paritaires régionales et territoriales de Pôle emploi ;
- les fonds d'assurance formation de non-salariés et les opérateurs de compétences ;
- les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ) ;
- les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ;
- l'association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle ;
C. – Jurys :
- les jurys des examens visant l'obtention :
- des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (C. trav. art. L 6113-5) ;
- des attestations de validation de blocs de compétences constitutifs des certifications professionnelles enregistrées au RNCP (C. trav. art. L 6113-5) ;
- des certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique établi par France compétences (C. trav. art. L 6113-6) ;
- les jurys de validation des acquis de l'expérience (VAE) visant l'obtention des certifications professionnelles enregistrées au RNCP (C. trav. art. L 6113-5).
Source : arrêté du 15-6-2021, JO du 18-6 modifiant l’arrêté du 20-5-1980, JO du 24-5