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  Une aide GNR agricole pour les entreprises réalisant des travaux agricoles ou forestiers

  01.06.2026

  Les entreprises ayant acquis du gazole non routier (GNR) au mois d’avril pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers bénéficient d’une aide financière exceptionnelle.

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  Constitutionnalité de l’interdiction des meublés touristiques prise à la majorité qualifiée des copropriétaires

  28.05.2026

  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions permettant, à une majorité qualifiée de copropriétaires, d’interdire la location de lots en meublés de tourisme, estimant que l’atteinte portée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre est justifiée et proportionnée.

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  Projet de transition professionnelle

  28.05.2026

  Trois mois avant la fin de la formation suivie par le salarié dans le cadre de son projet de transition professionnelle, l'employeur doit lui notifier la possibilité de réintégrer l’entreprise. Le salarié a un mois pour faire connaître sa réponse. Les modalités de transmission de cette réponse ont été précisées par décret.

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