CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE LOIRETAINS

Actualités
Registre des bénéficiaires effectifs : l’intérêt légitime permettant d’y accéder précisé
31.07.2026
Les conditions d’accès aux informations du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sont fixées pour les personnes ayant un intérêt légitime à le consulter.

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Actualités
LCB-FT : Tracfin compétent pour les signalements des lanceurs d’alerte
30.07.2026
Depuis le 1-7-2026, Tracfin peut recevoir et traiter les signalements adressés par des lanceurs d’alerte dès lors qu’ils concernent la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

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Actualités
Travail dissimulé : l’obligation de vigilance et solidarité financière du maître d’ouvrage seront bientôt alourdies
30.07.2026
La loi 2026-534 du 25-6-2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a étendu le devoir de vigilance et la solidarité financière du maître d’ouvrage en cas d’infraction de travail dissimulé.

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COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES

Dossiers du mois
Un congé supplémentaire de naissance depuis le 1-7-2026
01.08.2026
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a créé, au bénéfice de chacun des deux parents salariés, un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale, dont la durée est de 1 mois ou de 2 mois. Chaque parent peut prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre (Loi 2025-1403 du 30-12-2025 de LFSS pour 2026 art. 99, JO du 31 ; C. trav. art. L 1225-46-2 à L 1225-46-7 nouveaux). Les modalités de mise en oeuvre du congé supplémentaire de naissance pour les parents salariés ont été précisées par le décret 2026-419 du 30-5-2026. Le montant de l'indemnité journalière perçue par les salariés assurés du régime général durant ce congé est déterminé par le décret 2026-425 du 30-5-2026. Les modalités déclaratives des périodes du congé supplémentaire de naissance par l’employeur sont fixées par le décret 2026-426 du 30-5-2026.

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Indices & Taux
Indice mensuel des prix à la consommation - Ensemble des ménages
15.07.2025
Ensemble des ménages

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Guides pratiques
Profession libérale : vos prestations prévoyance à titre obligatoire
27.06.2023
L’assurance maladie-maternité des professions libérales est gérée par les caisses du général de la sécurité sociale. Les prestations invalidité-décès varient, elles, selon la profession exercée et sont versées par les caisses de retraite complémentaire.

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