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  Fermeture annuelle de l’entreprise et jours de congés payés insuffisants

  01.10.2026

  Le ministre du travail et des solidarités a été interrogé par une sénatrice sur la situation des salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés payés qui ne sont pas rémunérés durant une partie de la période de fermeture annuelle de l’entreprise.

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  Dès sa désignation, le gérant d’une société civile peut engager celle-ci à l’égard des tiers

  30.09.2026

  La nomination d’un gérant d’une société civile lui confère immédiatement le pouvoir d’engager celle-ci. La Cour de cassation affirme qu’il peut valablement délivrer un congé au preneur d’un bail commercial consenti par la société sans que cette nomination ait été publiée au RCS.

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  Taxe d’habitation : la résidence principale s’apprécie à l’égard de chacun des époux

  29.09.2026

  Pour la taxe d’habitation, la résidence principale s’apprécie d’après la situation de chaque contribuable, même imposé en commun. Une épouse non séparée de biens peut donc affirmer avoir sa propre résidence principale, le juge se prononçant au vu de l’instruction.

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