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  Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société

  18.09.2026

  Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.

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  Actualités

  RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié

  18.09.2026

  Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?

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  Un retard de paiement du salaire

  17.09.2026

  Dans un arrêt du 17-6-2026, la Cour de cassation a rappelé quelle réparation est en droit d’obtenir le salarié lorsque l’employeur paie son salaire en retard.

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