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  Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL

  06.03.2026

  La transmission de parts de SARL doit nécessaire être effectuée par acte notarié

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  Cautionnement : l’obligation d’information annuelle de la banque tient jusqu’à l’extinction de la dette

  06.03.2026

  En cas de cautionnement garantissant le solde d’un compte courant bancaire, la banque doit informer la caution chaque année jusqu’à l’extinction de la dette. Elle n’est pas déchargée de cette obligation après la clôture du compte.

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  Bonus-malus d’assurance chômage applicable depuis le 1-3-2026

  05.03.2026

  L’avenant du 7-7-2025 à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 qui a ajusté le dispositif de bonus-malus pour sa 5e période d’application a été agréé par un arrêté ministériel du 18-2-2026 publié le 20-2-2026. Ces ajustements du bonus-malus chômage s’appliquent depuis le 1-3-2026.

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