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  Franchise en base de TVA : le chiffre d’affaires de référence précisé

  08.10.2026

  Le BOFiP précise que le chiffre d’affaires à retenir pour la franchise en base correspond aux opérations réalisées en France pour lesquelles la TVA est devenue exigible. Les achats pour lesquels l’entreprise acquitte elle-même la TVA par autoliquidation n’entrent pas dans ce chiffre d’affaires. En revanche, les ventes et prestations réalisées par l’entreprise restent prises en compte, y compris lorsque la TVA correspondante est autoliquidée par le client.

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  BTP : reconduction de l’aide « GNR » aux petites entreprises

  08.10.2026

  L’aide financière accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle est reconduite pour septembre et octobre.

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  Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire du loyer sans durée ni plafond est illicite

  07.10.2026

  La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse. Elle doit donc être réputée non écrite.

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