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  Actualités

  Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet

  03.08.2026

  Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.

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  Actualités

  Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié

  03.08.2026

  Les conditions d’accès aux aides destinées au redressement des exploitations agricoles en difficulté sont assouplies depuis le 29-7-2026.

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  Actualités

  Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises

  03.08.2026

  Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.

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