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  Actualités

  Résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée : le prix reste subordonné à l'exécution des prestations

  21.07.2026

  En cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, les échéances postérieures à la rupture ne constituent plus une créance de prix mais relèvent de la réparation du préjudice. Le caractère forfaitaire et mensualisé de la rémunération ne dispense pas le juge de vérifier les prestations effectivement exécutées avant la résiliation.

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  Actualités

  Allongement du délai de conservation des documents constitutifs de la piste d’audit fiable contrôlables par l'administration

  21.07.2026

  L’article 36 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de 6 à 10 ans le délai de conservation des pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de TVA et des éléments constitutifs de la piste d'audit fiable.

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  Actualités

  Allongement du délai de conservation des documents contrôlables par l'administration

  20.07.2026

  L’article 36 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents soumis aux droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration.

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