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Actualités

  • Actualités

    La violation manifeste de l’intérêt social n’entraîne pas, à elle seule, la nullité des engagements souscrits par le gérant d’une SARL

    16.11.2026

    Les engagements souscrits par le gérant d'une SARL à l'égard des tiers ne peuvent être annulés au seul motif qu'ils méconnaissent l'intérêt social, même de manière manifeste ou flagrante.

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  • Actualités

    Retrait volontaire d'une société civile : la perte de la qualité d’associé peut précéder le remboursement des parts

    16.11.2026

    Les statuts d'une société civile peuvent prévoir que l'associé qui exerce volontairement son droit de retrait perd sa qualité avant le remboursement de ses droits sociaux.

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  • Actualités

    Cession d'actions de SAS : la violation d’une clause statutaire de préemption sanctionnée par la nullité

    13.11.2026

    La cession d'actions d'une SAS réalisée en violation d'une clause statutaire de préemption peut être annulée même en l’absence de collusion frauduleuse entre le cédant et l'acquéreur.

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  • COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES

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  • Dossiers du mois

    E-reporting : quelles données les entreprises doivent-elles transmettre à l’administration ?

    01.11.2026

    Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, les entreprises doivent également transmettre à l’administration fiscale des informations sur certaines opérations qui ne passent pas par ce circuit. Cette obligation, dite « e-reporting », concerne d’une part les données relatives à certaines transactions, notamment celles réalisées avec des particuliers ou à l’international, et, d’autre part, les données de paiement des opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement. L’administration vient de préciser le champ, le contenu et les modalités de ces deux obligations dans ses commentaires publiés au BOFiP le 30-9-2026.

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  • Indices & Taux

    Indice mensuel des prix à la consommation - Ensemble des ménages

    15.07.2025

    Ensemble des ménages

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Guides pratiques

  • Guides pratiques

    Profession libérale : vos prestations prévoyance à titre obligatoire

    27.06.2023

    L’assurance maladie-maternité des professions libérales est gérée par les caisses du général de la sécurité sociale. Les prestations invalidité-décès varient, elles, selon la profession exercée et sont versées par les caisses de retraite complémentaire.

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SARL CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE LOIRETAINS

42 RUE DE BEL AIR

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Email corinnechambon@cecl.fr

cecloiret.corinnechambon@orange.fr

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