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  Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales

  11.07.2025

  Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.

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  Pick-up : précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA

  10.07.2025

  Au même titre que les véhicules particuliers acquis par une société, les véhicules à usage mixte, c-à-d. conçus à la fois pour transporter des personnes et des marchandises, sont exclus du droit à déduction de la TVA. L’administration a apporté de nouvelles précisions.

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  Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum

  10.07.2025

  Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1-10-2025.

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