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  Déclaration de revenus 2024 : une correction en ligne possible jusqu’au 3-12-2025

  18.08.2025

  Depuis le 30-7-2025 et jusqu’au 3-12-2025 (inclus), il est possible de corriger la déclaration de revenus 2024 en ligne et l’éventuel trop-perçu sera le cas échéant remboursé.

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  Virement à partir d’un compte d’épargne d’un mineur : la banque est fautive en ne demandant pas l’accord des deux parents

  05.08.2025

  Lorsqu'un parent effectue des virements à partir du compte d'épargne ouvert au nom de son enfant mineur, la banque qui ne requiert pas l’autorisation de l’autre parent manque à son obligation de vigilance et engage sa responsabilité.

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  Fraude au président : le régime de responsabilité de la banque est précisé

  04.08.2025

  Lorsque des virements sont réalisés à la suite d'une fraude au président, la banque est responsable si elle a manqué de vigilance face aux anomalies apparentes des ordres de virement et si elle n'a pas obtenu de confirmation de la part d'une personne habilitée à émettre de tels ordres.

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