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  Somme inscrite involontairement par erreur au crédit du compte courant d’associé du dirigeant : imposable

  07.11.2025

  Une somme inscrite par erreur par une société au crédit du compte courant de son dirigeant, alors qu’il ne lui avait pas apportée, revêt un caractère occulte. En l’absence de réparation de cette erreur par la société avant la clôture de l’exercice, l’administration est fondée à imposer le dirigeant sur le montant de cette somme ainsi mise à sa disposition, même si l’erreur est involontaire, n’affecte pas le résultat de la société et a été rectifiée par la suite.

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  Aides à l’embauche d’apprentis

  05.11.2025

  Les modalités de versement de l’aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis ont été révisées par décret depuis le 1-11-2025 pour les contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an et pour ceux rompus de façon anticipée.

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  Local commercial devenu inutilisable : faut-il mettre le bailleur en demeure avant de cesser de payer le loyer ?

  03.11.2025

  Lorsqu’un local commercial est rendu impropre à l'usage auquel il était destiné, le locataire peut opposer l’exception d’inexécution et suspendre le paiement des loyers, sans pour autant être tenu préalablement de mettre le bailleur en demeure.

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