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  SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €

  16.09.2025

  Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.

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  Congés payés : la Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit européen

  15.09.2025

  Dans deux décisions publiés le 10-9-2025, la Cour de cassation reconnaît, d’une part que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses congés, et d’autre part, que lorsque le salarié est soumis à un décompte hebdomadaire de son temps de travail, les jours de congés payés pris sur la semaine doivent être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

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  Société en formation : reprise d’un acte malgré la différence de dénomination sociale ?

  15.09.2025

  8Il est jugé qu’une société peut valablement reprendre un acte pris pour son compte alors qu’elle était en formation, quand bien même sa dénomination serait différente de celle mentionnée dans l’acte.

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